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Conditions d’utilisation de l’application Noa via Microsoft Teams ou Slack
Dernière mise à jour : 19/05/2025
Bienvenue sur Noa, l’application de pauses actives intégrée à Microsoft Teams ou Slack, éditée par Movelytics SAS (SIREN 948 127 493, « nous », « notre »). En installant ou en utilisant Noa, vous (« Utilisateur » ou « vous ») acceptez sans réserve les présentes Conditions d’utilisation.
Cet Accord-Type (« Accord ») est conclu entre vous (« vous » ou le « Client ») et l’éditeur (« l’Éditeur ») auprès duquel vous vous procurez les Offres (telles que définies ci-dessous), et régit votre utilisation des Offres achetées via Microsoft AppSource ou Azure Marketplace (collectivement, le « Marketplace »).
Le présent Accord constitue l’intégralité de l’entente entre les parties à ce sujet et fusionne et remplace tous les accords antérieurs et contemporains y afférents. En acceptant ces termes, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir d’accepter cet Accord, et vous acceptez également d’en être lié. Le présent Accord s’applique à toutes les Commandes conclues dans le cadre du présent Accord. Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans la section « Définitions ».
Microsoft a créé ce contrat-type standard pour faciliter une transaction entre l’Éditeur et le Client. Les deux parties reconnaissent que Microsoft n’est pas partie au présent Accord et n’est en aucun cas responsable des actions ou obligations des parties en vertu de celui-ci. La relation de Microsoft avec le Client et l’Éditeur est uniquement régie par les accords respectifs que Microsoft a conclus avec ces parties ; Microsoft décline par ailleurs toute responsabilité résultant de cet Accord (y compris de toute Commande).
1. LICENCE DES OFFRES
1.1 Concession de licence. Movelytics SAS (« Éditeur ») accorde au Client, sous réserve du respect du présent Accord, une licence non exclusive, incessible et limitée pour utiliser l’application Noa, exclusivement à des fins internes et professionnelles. Cette licence couvre l’usage de l’application sur Microsoft Teams, sans droit de redistribution ni de sous-licence à des tiers.
1.2 Durée de la licence. Pendant la phase bêta (actuellement gratuite), cette licence est accordée à vie et sans frais. Movelytics se réserve néanmoins le droit, dans les versions ultérieures, d’instaurer un modèle payant ou d’imposer des limitations (nombre maximal de notifications et de pauses par jour).
1.3 Utilisateurs finaux. Le Client est responsable du contrôle d’accès et de l’usage de Noa par ses Utilisateurs finaux (« Utilisateurs finaux »). Toute utilisation non conforme par un Utilisateur final engage la responsabilité du Client.
1.4 Affiliés. Le Client peut étendre la licence à ses Affiliés, sous réserve d’en assumer la responsabilité pleine et entière et de garantir la conformité de leur usage au présent Accord.
1.5 Réservation de droits. Tous les droits non expressément accordés sont réservés. Noa est protégée par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle ; aucune cession de brevet ou de technologie sous-jacente n’est implicite.
1.6 Restrictions. Le Client ne peut en aucun cas :copier, modifier, décompiler ou pratiquer la rétro-ingénierie,contourner les mesures de sécurité ou de limitation d’accès ,offrir un service d’hébergement tiers reposant sur Noa ,utiliser Noa à des fins illégales.
1.7 Transfert de la licence. Le Client ne peut transférer la licence qu’à un Affilié ou à un repreneur dans le cadre d’une fusion ou d’une cession d’entreprise, sous réserve de notification et d’accord préalable de Movelytics.
1.8 Retours d’expérience. Tout retour (« Feedback ») fourni par le Client est concédé à Movelytics sous licence non exclusive et gratuite, pour utilisation, modification et redistribution, sans droit de contrepartie.
2. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
2.1 Clauses contractuelles types UE. Pour les Données à Caractère Personnel issues de l’UE/EEE/Suisse, les Clauses Contractuelles Types (SCC) s’appliquent conformément au RGPD.
2.2 Données personnelles. Movelytics agit en qualité de sous-traitant ; le Client demeure le responsable de traitement. Movelytics ne traite les données qu’en respectant les instructions documentées du Client.
2.3 Détails du traitement.Objet : fourniture et exploitation de l’application Noa.Durée : phase bêta gratuite, puis durée de l’éventuel abonnement payant.Catégories de données : identifiant Teams, préférences utilisateur, statistiques d’usage anonymisées.Personnes concernées : Utilisateurs finaux du Client.
2.4 Sécurité. Hébergement PostgreSQL chez Heroku (certifié SOC 2), chiffrement au repos, sauvegardes quotidiennes et accès restreint.
2.5 Sous-traitants. Movelytics peut recourir à des sous-traitants agréés (hébergement, support), sous réserve de l’accord préalable du Client et dans le respect du RGPD.
3. CONFIDENTIALITÉ
3.1 Informations confidentielles. Toute information non publique, désignée comme confidentielle, inclut notamment le code source, la documentation, les données d’usage, etc.
3.2 Obligation de protection. Chaque Partie protège les Informations confidentielles de l’autre avec au moins le même niveau de soin que pour ses propres informations, et ne les divulgue qu’à ses employés ou sous-traitants soumis à un NDA.
3.3 Exclusions. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques, reçues légitimement d’un tiers ou développées de façon indépendante.
3.4 Durée. Les obligations de confidentialité perdurent cinq (5) ans après la fin de l’Accord.
4. NIVEAUX DE SERVICE (SLA)
4.1 Disponibilité. Movelytics s’engage à maintenir Noa accessible 99 % du temps, hors maintenance planifiée (préavis de 48 h).
4.2 Support. Assistance par e-mail (fabrice@movelytics.fr), avec un délai de réponse sous deux (2) jours ouvrés.
5. VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ
5.1 Audits. À la demande du Client, Movelytics fournira, à ses frais, toute documentation nécessaire pour vérifier la conformité au RGPD et aux SLA.
5.2 Mesures correctives. En cas de non-conformité, un plan de correction sera mis en place sous trente (30) jours.
6. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
6.1 Garanties de l’Éditeur. Movelytics garantit détenir tous les droits nécessaires pour concéder Noa. Pendant la phase bêta, Noa fonctionne conformément à sa documentation publique.
6.2 Garanties du Client. Le Client garantit détenir tous les droits sur les données fournies et utilise Noa dans le respect de la loi.
6.3 Exclusion de garanties. Noa est fournie « telle quelle ». Sauf obligations légales impératives, Movelytics décline toute autre garantie.
7. DÉFENSE CONTRE LES RÉCLAMATIONS TIERCES
7.1 À la charge du Client. Le Client indemnisera Movelytics contre toute réclamation résultant d’une utilisation non conforme de Noa hors licence.
7.2 À la charge de l’Éditeur. Movelytics défendra et indemnisera le Client contre toute réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle, dans les limites de l’article 8
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 Plafond. La responsabilité maximale de Movelytics est limitée à 100 €, montant estimé des frais internes de la phase bêta.
8.2 Exclusions. Aucune indemnisation n’est due pour dommages indirects, perte de profits ou perte de données.
8.3 Exceptions. Les limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de violation des obligations de confidentialité ou de défense des tiers.
9. TARIFICATION ET PAIEMENT
9.1 Gratuité. Noa est entièrement gratuite pendant la phase bêta. Aucun paiement n’est dû par le Client.
9.2 Modèles payants futurs. Movelytics pourra, dans une version ultérieure, proposer un modèle freemium ou payant, avec limitations de fonctionnalités (nombre de notifications et de pauses autorisées par jour).
10. DURÉE ET RÉSILIATION
10.1 Durée. Cet Accord prend effet à l’activation de Noa par le Client et couvre la phase bêta.
10.2 Résiliation pour manquement. En cas de manquement substantiel non corrigé sous trente (30) jours, la Partie lésée peut résilier de plein droit.
10.3 Effets de la résiliation.Cessation immédiate de l’accès à Noa.Suppression des données du Client sous trente (30) jours après demande écrite.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 Accord complet. Cet Accord constitue l’intégralité des ententes entre les Parties relatives à Noa et remplace tout accord antérieur.
11.2 Droit applicable. Droit français, tribunaux de Bayonne compétents.
11.3 Cession. Chaque Partie peut céder ses droits à une Affiliée, sous réserve d’information préalable de l’autre Partie.
11.4 Notifications. Par e-mail (Éditeur : fabrice@movelytics.fr ; Client : adresse de contact fournie).
12. DÉFINITIONS
Affilié : Entité contrôlée à plus de 50 %.
Utilisateur final : Utilisateur de Noa au sein de l’entreprise Client
Offre : L’application Noa et ses fonctionnalités décrites dans la documentation.
Donnée à caractère personnel : Toute donnée à caractère personnel traitée par Noa.
Phase bêta : Période d’utilisation gratuite et sans engagement de Noa.
SLA : Service Level Agreement défini en section 4.
Support & Informations : https://www.move-break.com/support
Politique de confidentialité : https://www.move-break.com/privacy
Movelytics SAS
97 ALLEE THEODORE MONOD CHEZ ESTIA, 64210 BIDART France
SIREN 948127493
support : fabrice@movelytics.fr