Dernière mise à jour : 20/08/2025
Bienvenue sur MoveBreak, et l’application Noa by MoveBreak un outil de pauses actives intégrée à Microsoft Teams ou Slack, éditée par Movelytics SAS (SIREN 948 127 493, « nous », « notre »). En installant ou en utilisant notre application Noa, vous (« Utilisateur » ou « vous ») acceptez sans réserve les présentes Conditions d’utilisation.
Cet Accord-Type (« Accord ») est conclu entre vous (« vous » ou le « Client ») et l’éditeur (« l’Éditeur ») auprès duquel vous vous procurez les Offres (telles que définies ci-dessous), et régit votre utilisation des Offres, y compris lorsqu’elles sont achetées via Microsoft AppSource ou Azure Marketplace (collectivement, le « Marketplace »).
Le présent Accord constitue l’intégralité de l’entente entre les parties à ce sujet et fusionne et remplace tous les accords antérieurs et contemporains y afférents. En acceptant ces termes, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir d’accepter cet Accord, et vous acceptez également d’en être lié. Le présent Accord s’applique à toutes les Commandes conclues dans le cadre du présent Accord. Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans la section « Définitions ».
Microsoft a créé ce contrat-type standard pour faciliter une transaction entre l’Éditeur et le Client. Les deux parties reconnaissent que Microsoft n’est pas partie au présent Accord et n’est en aucun cas responsable des actions ou obligations des parties en vertu de celui-ci. La relation de Microsoft avec le Client et l’Éditeur est uniquement régie par les accords respectifs que Microsoft a conclus avec ces parties ; Microsoft décline par ailleurs toute responsabilité résultant de cet Accord (y compris de toute Commande).
1. LICENCE DES OFFRES
1.1 Concession de licence. Movelytics SAS (« Éditeur ») accorde au Client, sous réserve du respect du présent Accord, une licence non exclusive, incessible et limitée pour utiliser l’application Noa, exclusivement à des fins internes et professionnelles. Cette licence couvre l’usage de l’application sur Microsoft Teams, sans droit de redistribution ni de sous-licence à des tiers.
1.2 Durée de la licence. Pendant la phase bêta (actuellement gratuite), cette licence est accordée à vie et sans frais. Movelytics se réserve néanmoins le droit, dans les versions ultérieures, d’instaurer un modèle freemium ou payant et d’imposer des limitations spécifiques (par exemple un nombre maximal d’une pause active par jour pour la version gratuite).
1.3 Utilisateurs finaux. Le Client est responsable du contrôle d’accès et de l’usage de Noa par ses Utilisateurs finaux (« Utilisateurs finaux »). Toute utilisation non conforme par un Utilisateur final engage la responsabilité du Client.
1.4 Affiliés. Le Client peut étendre la licence à ses Affiliés, sous réserve d’en assumer la responsabilité pleine et entière et de garantir la conformité de leur usage au présent Accord.
1.5 Réservation de droits. Tous les droits non expressément accordés sont réservés. Noa est protégée par le droit d’auteur et les lois de propriété intellectuelle ; aucune cession de brevet ou de technologie sous-jacente n’est implicite.
1.6 Restrictions. Le Client ne peut en aucun cas :
- copier modifier, décompiler ou pratiquer la rétro-ingénierie de Noa,
- contourner les mesures de sécurité ou de limitation d’accès,
- offrir un service d’hébergement tiers reposant sur Noa,
- utiliser Noa à des fins illégales.
1.7 Transfert de la licence. Le Client ne peut transférer la licence qu’à un Affilié ou à un repreneur dans le cadre d’une fusion ou d’une cession d’entreprise, sous réserve de notification et d’accord préalable de Movelytics.
1.8 Retours d’expérience. Tout retour (« Feedback ») fourni par le Client est concédé à Movelytics sous licence non exclusive et gratuite, pour utilisation, modification et redistribution, sans droit de contrepartie.
2. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
2.1 Clauses contractuelles types UE. Pour les Données à Caractère Personnel issues de l’UE/EEE/Suisse, les Clauses Contractuelles Types (SCC) s’appliquent conformément au RGPD.
2.2 Données personnelles. Movelytics agit en qualité de sous-traitant ; le Client demeure le responsable de traitement. Movelytics ne traite les données qu’en respectant les instructions documentées du Client.
2.3 Détails du traitement.Objet : fourniture et exploitation de l’application Noa.Durée : phase bêta gratuite, puis durée de l’éventuel abonnement payant.Catégories de données : identifiant Microsoft Teams/Slack, préférences utilisateur, statistiques d’usage anonymisées.Personnes concernées : Utilisateurs finaux du Client.
2.4 Sécurité. Hébergement des données avec PostgreSQL via Heroku (prestataire certifié SOC 2, serveur en Irlande), avec chiffrement des données au repos, sauvegardes quotidiennes et accès restreint.
2.5 Sous-traitants. Movelytics peut recourir à des sous-traitants agréés (hébergement, support), sous réserve de l’accord préalable du Client et dans le respect du RGPD.
3. CONFIDENTIALITÉ
3.1 Informations confidentielles. Toute information non publique, désignée comme confidentielle par l’une des Parties, est considérée comme Information Confidentielle. Cela inclut notamment le code source, la documentation, les données d’usage, etc.
3.2 Obligation de protection. Chaque Partie s’engage à protéger les Informations Confidentielles de l’autre avec au moins le même niveau de soin que pour ses propres informations confidentielles. Les Informations Confidentielles ne seront divulguées qu’aux employés ou sous-traitants tenus d’une obligation de confidentialité (par exemple via un accord NDA).
3.3 Exclusions. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques, reçues légitimement d’un tiers ou développées de façon indépendante par la Partie récipiendaire.
3.4 Durée. Les obligations de confidentialité perdurent pendant cinq (5) ans après la fin du présent Accord.
4. NIVEAUX DE SERVICE (SLA)
4.1 Disponibilité. Movelytics s’engage à maintenir Noa accessible 99 % du temps, hors périodes de maintenance planifiée (avec un préavis de 48 heures pour ces maintenances).
4.2 Support. Movelytics assure une assistance par e-mail (à l’adresse fabrice@movelytics.fr), avec un délai de réponse indicatif de deux (2) jours ouvrés.
5. VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ
5.1 Audits. À la demande du Client, Movelytics fournira, à ses frais, les documentations ou rapports nécessaires pour vérifier la conformité de Noa au RGPD et aux engagements de service (SLA).
5.2 Mesures correctives. En cas de non-conformité avérée, un plan de correction sera mis en place sous trente (30) jours.
6. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
6.1 Garanties de l’Éditeur. Movelytics garantit détenir tous les droits nécessaires pour concéder la licence d’utilisation de Noa. Noa est fournie en conformité avec sa documentation publique.
6.2 Garanties du Client. Le Client garantit qu’il détient tous les droits et autorisations sur les données qu’il fournit et qu’il utilisera Noa dans le respect des lois et réglementations applicables.
6.3 Exclusion de garanties. Noa est fournie « en l’état ». Sauf dispositions légales impératives contraires, Movelytics décline toute autre garantie expresse ou implicite quant à Noa et à son adéquation à un besoin particulier.
7. DÉFENSE CONTRE LES RÉCLAMATIONS TIERCES
7.1 À la charge du Client. Le Client s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité Movelytics pour toute réclamation d’un tiers résultant d’une utilisation de Noa par le Client ou ses Utilisateurs finaux non conforme aux termes de la licence d’utilisation.
7.2 À la charge de l’Éditeur. Movelytics défendra et indemnisera le Client contre toute réclamation d’un tiers alléguant une violation de droits de propriété intellectuelle du fait de Noa, et ce dans les limites de l’article 8.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 Plafond. La responsabilité maximale de Movelytics, toutes causes confondues, est limitée à 100 €.
8.2 Exclusions. Aucune indemnisation n’est due au titre de dommages indirects, perte de profits, perte de revenus ou perte de données subis par le Client.
8.3 Exceptions. Les limitations de responsabilité prévues ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de violation des obligations de confidentialité ou d’obligation de défense des tiers au titre de l’article 7.
9. TARIFICATION ET PAIEMENT
9.1 Version gratuite (freemium).
Une version gratuite de Noa est disponible directement via le store Microsoft Teams. Elle offre des fonctionnalités limitées, notamment l’accès à une seule pause active par jour, sans possibilité de personnaliser le type de pause ou les zones du corps ciblées. Aucune donnée d’analyse n’est incluse dans cette version.
9.2 Abonnements payants.
Les entreprises ou les utilisateurs individuels peuvent souscrire à un abonnement payant donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités de Noa sur Microsoft Teams ou Slack. Cela inclut la possibilité de programmer plusieurs pauses actives quotidiennes, de personnaliser les exercices proposés et de bénéficier de statistiques d’utilisation.
9.3 Période d’essai.
Chaque abonnement annuel débute par une période d’essai de trois (3) mois, facturée selon le nombre de collaborateurs choisis. Si le Client décide de poursuivre à l’issue de cette période, les trois mois d’essai sont offerts et la facturation annuelle démarre à la date de fin de l’essai. En cas d’arrêt à l’issue de l’essai, le montant des trois mois reste dû.
9.4 Modalités de facturation.
Les tarifs applicables sont indiqués sur la page de tarification de Move Break. Le paiement est dû en principe en une seule fois au démarrage de l’abonnement annuel, mais un échelonnement mensuel peut être proposé selon accord préalable entre les parties.
9.5 Politique de vente.
Les modalités complètes relatives à l’engagement, à la tarification par collaborateur, au renouvellement et aux conditions d’annulation sont définies dans la Politique de vente.e-break.commove-break.com.
10. DURÉE ET RÉSILIATION
10.1 Durée. Cet Accord prend effet dès l’activation de Noa par le Client. Il demeure en vigueur pendant toute la période d’utilisation de Noa par le Client, incluant la phase bêta gratuite puis, le cas échéant, la durée de tout abonnement payant souscrit par le Client.
10.2 Résiliation pour manquement. En cas de manquement substantiel d’une Partie à ses obligations, non corrigé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du manquement, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Accord, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
10.3 Effets de la résiliation.Cessation immédiate de l’accès du Client à Noa à la date de prise d’effet de la résiliation.Suppression, à la demande écrite du Client, de ses données personnelles associées à Noa dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la résiliation.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 Accord complet. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’entente entre les Parties relative à l’utilisation de Noa et remplace tout accord ou communication antérieur sur ce sujet.
11.2 Droit applicable. Le présent Accord est régi par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bayonne, France.
11.3 Cession. Chaque Partie peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations à une de ses Affiliées, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie. Toute autre cession requiert l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
11.4 Notifications. Les notifications relatives au présent Accord doivent être effectuées par écrit. Elles peuvent être adressées par courriel aux contacts désignés par les Parties (pour l’Éditeur : fabrice@movelytics.fr ; pour le Client : l’adresse de contact qu’il aura fournie).
12. DÉFINITIONS
Affilié : Entité contrôlée par, contrôlant, ou sous contrôle commun avec une Partie, directement ou indirectement, à plus de 50 % (par exemple une filiale).
Utilisateur final : Tout utilisateur de Noa au sein de l’organisation du Client (employé, collaborateur, etc.).
Offre : L’application Noa et l’ensemble de ses fonctionnalités décrites dans la documentation publique de l’Éditeur.
Donnée à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable traitée via Noa.
Phase bêta : Période d’utilisation gratuite et sans engagement de Noa, avant le lancement des offres commerciales payantes.
SLA : Service Level Agreement – niveau de service garanti, tel que défini à la section 4 ci-dessus.
Support & Informations : https://www.move-break.com/support
Politique de confidentialité : https://www.move-break.com/privacy
Politique de vente : https://www.move-break.com/politique-de-vente
Movelytics SAS – 97 Allée Théodore Monod, chez ESTIA, 64210 Bidart (France) – SIREN948127493 – Contact support: fabrice@movelytics.fr
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