Journal Financement
FIPU Carsat : subvention prévention risques ergonomiques
FIPU et Carsat : la subvention prévention des risques ergonomiques. Qui est éligible, ce qui est financé, comment monter un dossier sans promesse automatique.
Le FIPU — Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle — est l’un des rares dispositifs publics qui finance directement des actions de prévention des TMS en entreprise. Il existe depuis 2023, il est peu connu des RH du tertiaire, et il est souvent résumé à tort en « subvention automatique ». Cet article explique ce qu’il est, qui peut y prétendre, et comment un projet comme MoveBreak peut — ou non — s’y inscrire.
Rien ici ne remplace l’avis de votre Carsat. C’est elle qui tranche l’éligibilité.
D’où vient le FIPU
Le FIPU a été créé par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (la loi dite « réforme des retraites »). L’objectif affiché : réduire l’usure professionnelle liée aux facteurs de risque ergonomiques, ceux qui sont sortis du compte professionnel de prévention en 2017.
Il est piloté par la branche AT/MP de l’Assurance Maladie (accidents du travail et maladies professionnelles) et doté, pour la période 2023-2027, d’une enveloppe annoncée d’un milliard d’euros (Assurance Maladie, 2024). Les financements vers les entreprises transitent par les caisses régionales : Carsat, Cramif en Île-de-France, CGSS outre-mer.
Pour les textes à jour et les formulaires : ameli.fr — entreprises et le site de votre Carsat.
La subvention prévention des risques ergonomiques
Les Carsat publient l’aide aux employeurs sous ce nom : subvention prévention des risques ergonomiques, au titre du FIPU. Trois volets, dont deux concernent directement l’employeur :
| Volet | À qui | Pour quoi |
|---|---|---|
| Actions de prévention en entreprise | Employeurs | Équipements, aménagements, formations, diagnostics réduisant l’exposition aux risques ergonomiques |
| Actions de sensibilisation et de formation | Employeurs, branches | Sensibilisation des salariés et de l’encadrement à la prévention |
| Reconversion professionnelle | Salariés exposés | Projets de transition professionnelle, via Transitions Pro |
Les facteurs de risque ergonomiques visés sont ceux de l’article L. 4161-1 du Code du travail : manutentions manuelles de charges, postures pénibles (positions forcées des articulations), vibrations mécaniques.
La question qui compte : le tertiaire est-il concerné ?
Honnêtement : pas par défaut. Le FIPU a été conçu pour des métiers à forte exposition physique (logistique, BTP, aide à la personne, industrie). Un poste de bureau, seul, n’est pas l’exemple type.
Mais deux choses sont vraies en même temps :
- Les TMS sont la première cause de maladies professionnelles reconnues en France — l’INRS, 2025 parle de plus de 80 % — et le travail sur écran y contribue par les postures maintenues.
- Les caisses régionales publient des subventions prévention ciblées (programmes nationaux et appels à projets régionaux) dont les conditions changent chaque année. Certaines couvrent l’aménagement et la formation sur des postes administratifs, certaines non.
La seule méthode fiable : décrire les postes réellement exposés, vérifier avec la Carsat la subvention ouverte sur la période, et monter le dossier sur cette base. Pas sur une promesse lue sur un site — y compris le nôtre.
Monter un dossier de prévention TMS : les étapes
- DUERP à jour : le document unique doit nommer les risques ergonomiques et les postes concernés. Sans ça, aucun dossier ne passe.
- Diagnostic : ce qui expose, combien de salariés, quelle fréquence. Le service de prévention et de santé au travail (SPST) peut aider.
- Plan d’action chiffré : équipements, aménagements, formations, et — c’est là que MoveBreak peut apparaître — habitudes quotidiennes de rupture de posture, avec un indicateur d’adoption.
- Contact Carsat : vérifier la subvention disponible, les plafonds, les délais, la date limite de dépôt.
- Dépôt via le compte entreprise sur net-entreprises.fr ou le formulaire de la caisse, selon le programme.
- Justificatifs : factures acquittées, attestations de formation, preuve de mise en œuvre.
Les étapes 1 à 3 sont utiles même sans subvention : elles structurent un plan d’action QVCT défendable.
Où MoveBreak se place
MoveBreak n’est pas un équipement et ne vend pas de dossier FIPU. Dans un plan de prévention des TMS, Noa occupe la ligne « habitude quotidienne » : quelques micro-pauses guidées par jour, au rythme que chacun choisit, dans Microsoft Teams, pilotées par des statistiques anonymisées. Les options peuvent ajouter des ateliers TMS et des actions terrain, qui relèvent plus classiquement des postes « formation et sensibilisation » d’un dossier.
Si votre contexte le justifie, nous regardons l’éligibilité avec vous, à partir de vos postes et de votre caisse. C’est l’objet du rendez-vous. Si ce n’est pas éligible, nous le disons.
Ce qu’il ne faut pas faire
- Présenter le FIPU comme une remise sur un abonnement : ce n’est pas son objet.
- Monter un dossier sans DUERP à jour.
- Attendre la subvention pour commencer à rompre le temps assis : l’habitude ne coûte rien à lancer sur un groupe pilote.
- Confondre FIPU et compte professionnel de prévention (C2P) : le second est un droit individuel du salarié, le premier un fonds pour les actions collectives.
Pour aller plus loin
Définition, durée, fréquence et exemples de pauses actives : le guide des pauses actives au travail.
Pour une démarche QVCT accompagnée dans une grande entreprise : l’accompagnement grandes entreprises.
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FAQ
Qu’est-ce que le FIPU ?
Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, créé par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Il est géré par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de l’Assurance Maladie et finance des actions de prévention des risques ergonomiques et de reconversion. Les demandes des entreprises passent par les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS).
Une entreprise de bureau peut-elle être éligible ?
L’éligibilité dépend de l’exposition réelle des salariés aux facteurs de risque ergonomiques retenus (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques) et des conditions fixées par la caisse régionale pour la période en cours. Un dossier tertiaire n’est ni exclu ni acquis : il se vérifie poste par poste, avec la Carsat.
MoveBreak est-il « financé par le FIPU » ?
Non, pas automatiquement. MoveBreak peut entrer dans un plan de prévention des TMS financé en partie par une subvention prévention, selon votre situation et l’avis de votre caisse. Nous le cadrons en rendez-vous, sans en faire un argument commercial.